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La loi Pinel

Loi pinelLa loi Pinel permet de réduire le montant de votre impôt si et seulement si, ceux-ci vous vous engagez à le louer à un tiers qui devra avoir des revenus inférieurs à un certain seuil, pour que vous soyez éligibles à la loi Pinel

Les barèmes:

  • 21% de réduction d'impôts (2% par an les 9 premières années, 1% les années 10, 11 et 12) sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 12 ans
  • 18% de réduction d'impôts (2% par an) sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 9 ans
  • 12% de réduction d'impôts (2% par an) sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 6 ans

La loi Pinel a été amendée, il est désormais possible de louer le bien à un ascendant/descendant, sous réserve d’éligibilité, sans interruption de l'avantage fiscal. L'investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an.

Des loyers plafonnés en fonction de la zone

En contrepartie de l’économie d’impôts, le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds loi PINEL 2017 mensuels de loyer au m²

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,83€

12,50€

10,07€

8,75€

 

Quelques nouveautés et obligation de la loi Pinel

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois de la date de la signature authentique.
  • L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Le plafond d’investissement maximum est de 300 000 € et  vous êtes limités à 2 logements par an.
  • Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
  • La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

 

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